"L’APRES-MOI " = LES RETRAITES DE REVERSION

L’après-moi c’est le titre du dossier que mon père avait laissé en bonne place et qui me fût fort utile en des moments où l’administratif s’ajoutait au poids du chagrin. Je l’ai repris à mon compte au décès de mon mari et voici ce qu’il peut contenir :

 La liste des caisses de retraite : noms et adresses à prévenir dans les 8 jours

 La liste des comptes bancaires

 Le nom des dossiers où sont rangés :

• Le livret de famille

• Le livret militaire (pour valider les années de service)

• La mutuelle (s’il est prévu une participation aux obsèques ou une aide immédiate au décès).

• Le contrat de mariage.

• Le contrat d’assurance vie

• Les titres de propriété.

• L’éventuelle concession au cimetière.

• Etc. ....

La CARMF devra être prévenue dans les huit jours par l’envoi d’un certificat de décès (en recommandé pour plus de sécurité) dont elle accusera réception par courrier.

Elle adressera par la suite à l’ayant droit un dossier auquel sera joint le nom du délégué de votre région.

Son rôle, (si vous désirez faire appel à lui), sera de vous aider dans l’établissement de vos dossiers et de vous fournir des informations sur les différentes structures auxquelles vous pourriez faire appel en cas de difficultés financières.

Il est bien sûr tenu à la discrétion et n’a pas à connaître les chiffres que vous porterez sur vos déclarations.

Deux cas se présentent :

 L’ayant droit a moins de 60 ans et deux ans de mariage avec le médecin : Il dépend du régime invalidité-décés ;

Un capital décès de 38000€ lui est versé si le médecin n’est pas retraité ainsi qu’une rente temporaire (entre 5546€ et 11000€ par an). A 51 ans (jusqu’au 30/06/2009) il recevra un dossier de demande de retraite de réversion du régime de base qui est soumise à conditions de ressources (voir plus loin le paragraphe : retraite de base).

A 60 ans il passera dans le régime des retraites.

Si alors le calcul de la retraite de réversion indique un montant inférieur à la rente temporaire, une prestation d’un montant équivalent à celle-ci sera servie à vie

 L’ayant droit a 60 ans et plus et deux ans de mariage avec le médecin : Il dépend du régime des retraites ; retraite de base et retraite complémentaire.

Il est nécessaire d’en faire la demande, l’attribution n’étant pas automatique.

Vous recevrez deux dossiers : l’un pour la réversion de retraite de base, l’autre pour la réversion de la complémentaire.

Réversion de retraite complémentaire

C’est la plus importante, elle représente environ 80% de la prestation de réversion, composée de 60% de la retraite complémentaire plus 50% de l’ASV.

Elle est soumise à trois conditions :

 Condition d’âge : 60 ans.
 Durée de mariage : 2 ans.
 Compte du médecin à jour de ses cotisations, aucun droit à pension ne peut être ouvert avant la régularisation intégrale du compte. Pour les divorcés non remariés, elle est calculée au pourcentage du nombre d’années de mariage (figurant sur les pièces d’état civil). Elle est majorée de 10% si le couple a élevé trois enfants au moins. Pas de conditions de ressources.

Réversion du régime de base

Représente environ 14% de la prestation de réversion. La demande doit être faite à la caisse où le médecin a cotisé le plus longtemps. Pas de conditions de durée de mariage. Pas de suppression en cas de remariage.

Condition d’âge :
 52 ans jusqu’au 30/06/2007

 51 ans jusqu’au 30/06/2009

 50 ans jusqu’au 31/12/2010

et pas de condition d’âge à partir du 1/01/2011.

Conditions de ressources : il y a un plafond annuel de ressources :

 17201,60€ pour une personne

 27522,56€ pour deux personnes (si l’ayant droit vit à nouveau en couple).En effet, ce dossier concerne aussi les personnes qui ont été veuves jeunes qui arrivent à l’âge où elles peuvent prétendre à cette demande et qui vivraient à nouveau en couple, soit conjoint, soit pacs, soit concubin (ce que je noterai par c.p.c.).

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Ce sont les ressources personnelles de l’ayant droit et de son éventuel c.p.c.

Tels que :

 Revenus d’activité : revenus salariés, montant imposable des revenus professionnels non salariés.

 Revenus de remplacement

(Indemnité maladie maternité ; A.T. ; allocation chômage) Retraites de réversion de base et complémentaires. Retraites de base et complémentaire personnelles Rentes, prestations compensatoires de divorce. Biens personnels ou ceux du c.p.c. en France ou à l’étranger. Biens immobiliers personnels ou ceux du c.p.c. valeur actuelle de maisons, appartements, immeubles, terrains. Biens mobiliers : actions, obligations, Sicav, ...

 Capitaux d’assurance vie.

 Donations de moins de 10 ans

Pour le calcul des ressources 3% de la valeur des biens seront retenus et un abattement de 30% sera appliqué aux revenus d’activité à partir de 55 ans.

Quelles sont les ressources exclues ?

Les biens mobiliers et immobiliers du conjoint décédé, ses retraites, ses revenus professionnels et les biens issus de la communauté du conjoint décédé.

Est exclue aussi la valeur de la résidence principale.

Ex : une assurance vie ou décès du conjoint décédé au bénéfice de l’ayant droit n’est pas à déclarer mais une assurance vie au nom de l’ayant droit est un bien propre à déclarer. Exclues aussi, les majorations pour enfant, rentes de survie des régimes complémentaires, rentes de réversion des contrats Madelin, pensions de veuve de guerre, pension de veuf ou veuve, allocation de veuvage, prestations familiales, pensions d’orphelins, allocation logement etc...

Enfin, si l’on a fait un contrat de communauté universelle, seuls les biens propres doivent être déclarés.

Pour quelle période déclarer vos ressources ?

 Demande faite 12 mois suivant le décès, les ressources prises en compte sont celles des deux mois précédant le décès et celles du mois du décès.
 Demande faite plus de 12 mois après le décès (cas des veufs ou veuves jeunes) : la retraite de réversion prendra effet au 1er jour du mois suivant la réception de la demande. Déclarer les ressources des 3 mois précédant cette date.

Cas du médecin au MICA

Le médecin au MICA est considéré en activité car il continue à cotiser, donc l’ayant droit perçoit automatiquement le capital décès quelque soit son âge mais sous condition de deux ans de mariage.

S’il a moins de 60 ans, il touche la rente temporaire.

S’il a plus de 60 ans il touche la prestation de réversion.

Versement des prestations.

Il faut savoir que dés le décès, le compte du médecin est bloqué et que les retraites étant payées au trimestre à terme échu, le trimestre en cours ne sera pas versé à l’échéance prévue.

C’est le reliquat qui maintenant comprend le mois du décès et non arrêté au jour du décès

Les délais vont de 4 à 6 mois pour que soient versés le reliquat et les prestations de réversion.

En cas de difficultés financières, il peut être demandé une avance et vous pouvez là encore faire appel à votre délégué CARMF.

Cas des orphelins

Il existe aussi une rente temporaire de 6900€ par an.

Cette année le Conseil d’Administration de la CARMF a voté l’attribution de la pension de réversion à l’enfant, reconnu handicapé avant l’âge de 21 ans, lorsqu’il devient orphelin.

Ceci nécessite encore l’accord de la Tutelle (l’Etat).

Couverture Sociale

Dés que l’on a la retraite de base, on a la couverture sociale. L’ayant droit n’ayant pas la retraite de base mais dont le conjoint décédé a été conventionné 5 ans a droit à la couverture sociale.

De même la couverture sociale est acquise à vie si l’on a élevé trois enfants.

Préparer son ‘’ après ‘’ c’est éviter de laisser ceux que l’on aime dans l’embarras.

Dr Dominique Clinckx

Déléguée CARMF pour le Nord dans le collège des ayants droit des médecins retraités