Conférence de presse du Dr CHASSANG - Président CSMF du 25 09 07

Le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2008 présenté hier par Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Eric Woerth ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et Xavier Bertrand ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, signe le retour aux heures les plus noires de la maîtrise comptable du plan Juppé de 1995. La CSMF relève, au passage, que le signal du retour des comptables était donné jusque dans le choix du lieu puisque, pour la première fois, la Commission des comptes a été délocalisée à Bercy pour la présentation du PLFSS.

La CSMF dénonce ce texte qui tape sur les médecins libéraux et sur les patients via une franchise sur les soins, occulte, une fois de plus la question du financement et protège les dérives de l’hôpital.

[[Stabilisateurs économiques : la casse du système conventionnel

Le PLFSS 2008 prévoit un dispositif de stabilisateurs économiques automatiquesqui visent à « mettre en observation », en réalité à bloquer pendant six mois l’application des accords conventionnels lorsqu’ils comportent des mesures tarifaires. De plus, en cas risque de dépassement des objectifs de dépenses quelle qu’en soit la cause et de déclenchement du comité d’alerte, les accords sont gelés, sauf s’ils font l’objet d’une renégociation, jusqu’au 1er janvier de l’année suivante.

Pour la CSMF cette disposition est totalement nacceptable. Elle fait voler en éclat le système conventionnel en rendant hypothétiques et virtuels les engagements pris entre les parties signataires. Toute contractualisation devient impossible car aléatoire dans sa mise en application.

C’est un coup de grâce porté à la convention au moment où, après une phase de doute liée aux difficultés de mise en oeuvre de la réforme, les médecins commencent seulement à se l’approprier et à y adhérer ! Comment mobiliser les médecins libéraux sur le terrain autour d’objectifs de maitrise médicalisée lorsqu’en contrepartie, le partenaire ne pourra ni prendre ni tenir aucun engagement ? On voudrait casser le système conventionnel, on ne s’y prendrait pas mieux !

Contractualisation individuelle : la casse du système conventionnel national

Le PLFSS 2008 ouvre la voie à la contractualisation individuelle entre les caisses et les médecins libéraux assortie d’une rémunération forfaitaire complémentaire en fonction de la réalisation d’un certain nombre d’objectifs dans le domaine de la prescription, de la prévention, du dépistage ou de la PDS.

Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un intéressement individuel à la réalisation des objectifs d’économie. Elle créée un conflit d’intérêt entre le médecin et son patient. C’est la première fois qu’un gouvernement orchestre une telle opposition !!!

C’est donc la première marche vers la disparition de la convention nationale et c’est une atteinte grave à la relation médecin-patient.

La CSMF est très défavorable au conventionnement individuel qui expose directement les médecins libéraux à la tutelle des caisses. Les médecins libéraux n’ont pas pour vocation de devenir les fonctionnaires ou les exécutants de celles-ci.

On voit bien que le gouvernement cherche à casser le système conventionnel actuel pour mettre les médecins libéraux au pas !

La CSMF reste attachée au cadre d’une convention médicale nationale où les médecins libéraux sont représentés et défendus par les syndicats médicaux. Celle-ci permet de mieux les protéger collectivement et donc ndividuellement. C’est un système qui fonctionne dans une dynamique partenariale équilibrée, constructive et efficace !

Expérimentation régionale : la casse du médecin traitant, le retour du référent

Le PLFSS 2008 prévoit la mise en oeuvre d’une rémunération autre que le paiement à l’acte en région dans le cadre de l’expérimentation pour une durée maximale de 5 ans.

Cette disposition à laquelle la CSMF est hostile, signe le retour du médecin référent. Elle casse le travail de mise en oeuvre du médecin traitant. Comment les patients qui commencent à peine à se familiariser avec le parcours de soins vont-ils s’y retrouver ?

Pourquoi avoir supprimé, avec bien des difficultés et atermoiements, le dispositif du médecin référent pour le réintroduire l’année suivante en le recyclant sous une forme expérimentale ? Cette démarche est incohérente particulièrement à l’heure où les modes de rémunération (à l’acte ou forfaitaires) ne constituent plus un véritable débat et où le volume des actes médicaux régresse.

Régulation démographique : la casse du système libéral au profit de l’hôpital

Le PLFSS 2008 prévoit la mise en place d’une régulation à l’installation des professionnels de santé dans les zones excédentaires, en étendant le dispositif « infirmières » à l’ensemble des professionnels de santé dont les médecins. La CSMF dénonce cette mesure qui met fin à terme à la liberté d’installation en instaurant un conventionnement sélectif par un financeur unique : l’Assurance Maladie.

La CSMF dénonce également la manoeuvre à peine déguisée du gouvernement dont l’objectif vise à faire de la médecine libérale la variable d’ajustement de l’hôpital public !!! Ceci n’est pas acceptable.

La CSMF est très hostile aux mesures coercitives alors qu’il existe un ensemble de mesures incitatives qui ne demandent qu’à être appliquées et qui ne le sont toujours pas. Par ailleurs, le vrai problème est moins celui de la répartition géographique que celui de la répartition entre les spécialités. Dans ce contexte, la CSMF comprend la colère qui anime les internes, les chefs de cliniques et les jeunes médecins. La CSMF soutient leur mouvement de grève.

Maitrise comptable : la casse d’une dynamique partenariale

Le PLFSS 2008 prévoit que les objectifs de maîtrise ne seront plus calculés et présentés en valeurs mais en volumes. Il n’y aura donc plus d’effet prix ni d’effet génériques. On va donc rationner le nombre de boîtes de médicaments, le nombre d’actes.

La CSMF dénonce le retour d’une maitrise comptable pure et dure, la casse d’un système de maîtrise médicalisée qui a fait ses preuves.

Mesures anti-dépassements : la casse du secteur optionnel

Le PLFSS donne aux caisses le pouvoir de sanctionner les médecins qui appliquent des dépassements d’honoraires sans avoir préalablement fourni des devis. Si la CSMF est clairement favorable à l’information préalable des patients en matière de dépassements, en revanche, elle voit, à travers cette disposition, moins une mesure en direction des patients qu’une mesure visant le secteur 2 avec l’arrière pensée de briser les négociations à venir sur le secteur optionnel. Ce nouveau secteur tarifaire doit permettre de régler la question des dépassements, de les solvabiliser par les régimes complémentaires, tout en offrant une troisième voie aux secteurs conventionnels. C’est un procédé d’évitement du débat. La CSMF demande dés aujourd’hui à l’UNCAM et à l’UNOCAM de tenir une réunion tripartite sur ce sujet avant début du mois d’octobre.

En conclusion, le PLFSS 2008 est un projet de casseurs :
 Il casse le système conventionnel qui a pourtant fait ses preuves
 Il casse la réforme de l’Assurance Maladie de 2004 que les médecins commencent à s’approprier
 Il casse les médecins libéraux en protégeant l’hôpital
 Il casse tout ce qui marche

Il occulte les vrais problèmes ; celui du financement de la santé notoirement insuffisant au regard des besoins et celui de la restructuration indispensable des hôpitaux, hormis la mesure cosmétique de généralisation de la T2A édulcorée par des mécanismes compensatoires au point qu’aucune conséquence financière ne sera perceptible pour aucun établissement.

Le PLFSS 2008 signe le retour de la maîtrise comptable la plus dure avec une très sérieuse menace de rationnement des soins, comme au temps du Plan Juppé.

La CSMF, premier syndicat médical français, va donc se battre contre ce PLFSS pour tenter de faire barrage aux casseurs en :
 mobilisant les médecins libéraux sur le terrain par des actions
 alertant les parlementaires pour faire évoluer le texte en l’amendant
 sensibilisant++ l’opinion publique sur la façon dont le gouvernement veut prendre soin de leur santé.